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C-26, r. 130 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des évaluateurs agréés

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des évaluateurs agréés (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 94); toutefois, ce règlement continue de régir la procédure de conciliation et d’arbitrage des différends pour lesquels une conciliation avait été demandée avant la date de l’entrée en vigueur du présent règlement.
D. 49-98, a. 31.
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